Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les rapports entre :
Tout internaute qui accède à tout site internet édité par DYMA SAS (ci-après dénommée « l'utilisateur »)
D'une part,
Et
La société DYMA SAS (ci-après dénommée « Dyma »)
D'autre part,
Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».
Dyma propose l'accès à une plateforme numérique d'apprentissage du code en ligne qui est disponible à plusieurs adresses internet (« la Plateforme »).
Cette plateforme recouvre le site suivant, édité par Dyma : dyma.fr.
Article 1 : Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet de définir les modalités d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
Tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme doit avoir préalablement consulté les Conditions Générales d'Utilisation.
Par sa seule navigation, l'Utilisateur est réputé avoir accepté le présent contrat, sans restriction ni réserve, et s'engage à en respecter l'ensemble des stipulations.
En outre, lors de son inscription, l'Utilisateur est invité à accepter le Contrat en cochant la case prévue à cet effet.
Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans le Contrat, il doit renoncer à accéder aux sites édités par Dyma et à les utiliser.
L'Utilisateur déclare être majeur, ou être un mineur émancipé, ou, si ce n'est pas le cas, avoir obtenu le consentement de ses parents ou de ses représentants légaux pour accéder à la Plateforme et à l'utiliser.
Dyma se réserve le droit de modifier à tout moment le contrat.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version du Contrat sur la Plateforme.
L'utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement le Contrat pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
L'Utilisateur est libre de se désinscrire et d'arrêter tout utilisation des sites édités par Dyma si le Contrat modifié ne lui convient pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version du Contrat.
Article 2 : Inscription à la Plateforme
Pour suivre une formation en ligne, l'utilisateur devra s'inscrire en créant un compte sur la Plateforme.
L'inscription pour essayer les premières leçons d'une formation est gratuite et accessible à tout utilisateur.
L'Utilisateur pourra s'inscrire à la Plateforme en remplissant manuellement les champs du formulaire d'inscription, à l'aide d'informations complètes et exactes.
L'identifiant et le mot de passe définis par l'Utilisateur seront strictement personnels et confidentiels et l'Utilisateur devra les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
L'Utilisateur sera seul autorisé à accéder à la Plateforme à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l'utilisation de son compte a été faite après sa désinscription.
Article 3 : Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet.
Toutefois, certaines formations, certaines parties de formation et certaines fonctionnalités de la Plateforme sont réservées aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant.
Article 4 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme (notamment les textes, graphismes, photographies, images, vidéos, sons, charte graphique, codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que la Plateforme, et l'ensemble des sites internet qui la constituent sont la propriété exclusive de Dyma.
L'Utilisateur reconnait qu'aucune propriété d'aucune sorte ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé, en dehors d'un droit d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes pendant la durée du Contrat, et des droits d'utilisation des formations.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Dyma, l'Utilisateur s'engage à ne pas :
Reproduire, à des fins commerciales ou non, tout élément, et notamment tout texte, exemple de code, image ou vidéo, présents au sein de la Plateforme ;
Intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
Copier tout élément, et ce quel que soit le support, présent au sein de la Plateforme, et notamment tout texte, exemples de code, image ou vidéo, présents au sein de la Plateforme ;
En conséquence, toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
Dyma utilise des algorithmes de détection des infractions à sa propriété intellectuelle, et se réserve le droit de procéder sans aucun préavis à des blocages temporaires ou définitifs d'un compte Utilisateur ne respectant pas ces conditions.
Les crédits de téléchargements offerts dans certains abonnements sont limités et ne peuvent être utilisés que pour un usage strictement personnel. Toute diffusion ou partage de ces contenus téléchargés sont donc strictement interdits. Les crédits de téléchargement ne donnent pas droit à un accès aux mises à jours futures des contenus téléchargés. Il est nécessaire d'être abonnés pour profiter de ces crédits.
Article 5 : Protection des données personnelles
Dyma collecte et utilise les données personnelles de l'Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Les données collectées ont pour finalité :
Le bon fonctionnement et l'amélioration de la Plateforme ;
Le suivi pédagogique de l'Utilisateur par Dyma et par les tiers financeurs ;
L'envoi d'informations par courriel aux membres ;
La gestion de la relation de Dyma avec ses utilisateurs (fichiers clients, facturation, gestion contractuelle, support client) ;
Dyma ne cède aucune données personnelles à des tiers.
Ces données sont stockées au sein de l'Union Européenne.
Dyma s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée de l'Utilisateur et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles et notamment d'empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
L'Utilisateur dispose, à l'égard de toutes les données collectées ou générées par son usage de la Plateforme, d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression.
L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande à Dyma par email à l'adresse suivante : [email protected].
Dans ce cas, l'Utilisateur devra préciser ses nom et prénom, et joindre la copie recto/verso d'une pièce d'identité en vigueur, afin que Dyma puisse vérifier son identité.
Article 6 : Cookies
Afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès à la Plateforme au cours d'une même journée, hormis lors du premier accès, Dyma utilise des cookies de session. Ces fichiers déposés sur l'ordinateur permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chacune de ses connexions à la Plateforme.
Par ailleurs, Dyma utilise des cookies de mesures d'audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l'activité des Utilisateurs au sein de la Plateforme et leur fréquence de retour, notamment grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l'établissement d'études statistiques sur le trafic des Utilisateurs de la Plateforme, dont les résultats sont totalement anonymes.
L'Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par Dyma conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande à Dyma par email à l'adresse suivante : [email protected].
Dans ce cas, l'Utilisateur devra préciser ses nom et prénom, et joindre la copie recto/verso d'une pièce d'identité en vigueur, afin que Dyma puisse vérifier son identité.
De façon générale, tout Utilisateur peut, s'il le souhaite, s'opposer à l'utilisation de cookies utilisés par Dyma en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies.
Article 7 : Responsabilité de Dyma
Dyma ne sera responsable que des dommages directs subis par l'Utilisateur, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution par Dyma de ses obligations.
En revanche, Dyma ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
Des dommages qui résulteraient du fait de l'Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;
Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d'exploitation (chiffre d'affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d'opportunités, les préjudices d'image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;
De toute perte de données subie par l'Utilisateur, même si elle est du fait de Dyma.
Article 8 : Résiliation du contrat
8.1. Par un Utilisateur
Chaque Utilisateur inscrit peut demander la suppression de son compte et / ou la résilisation de son abonnement à la Plateforme en adressant sa demande à Dyma par email à l'adresse suivante : [email protected]. Il peut également le faire depuis son profil.
La désinscription entraînera la résiliation du Contrat.
Certains abonnements comprennent une période d'engagement, au maximum d'un an. Dans ce cas, l'utilistateur doit attendre la fin de la période d'engagement avant de pouvoir résilier le contrat. La date de fin d'engagement est spécifiée dans l'email d'abonnement et accessible à tout moment sur le profil de l'utilisateur.
Cette résiliation prendra effet dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par Dyma, et ce, sous réserve que l'utilisateur ne soit plus engagé à cette date.
8.2. Par Dyma
Dyma se réserve le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, ou de résilier unilatéralement le Contrat, sans préavis ni formalité préalable et sans aucune contrepartie, en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations prévues au Contrat ou à toute disposition légale ou règlementaire applicable.
La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l'Utilisateur, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels Dyma pourrait prétendre en réparation des préjudices résultant pour elle des manquements contractuels de l'Utilisateur.
Par ailleurs, Dyma se réserve la possibilité de résilier à tout moment le Contrat sans avoir à justifier d'un quelconque motif, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois à compter de la notification de ladite résiliation à l'Utilisateur.
Article 9 : Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
Article 10 : Période d'essai
La Plateforme propose une période d'essai de sept (7) jours après que l'Utilisateur a choisi un abonnement. Durant cette période l'Utilisateur n'est pas encore engagé quel que soit l'abonnement et peut se désabonner depuis son profil sur la Plateforme à tout moment.
A la fin de la période d'essai, l'Utilisateur sera facturé et sera engagé suivant le type d'abonnement choisi, avec une période d'engagement maximale d'un an.
Durant la période d'essai, l'Utilisateur qui souhaiterait accéder aux contenus plus avancés non disponibles durant ladite période peut renoncer à son essai. Dans ce cas, l'Utilisateur se verra demander une confirmation avec une case à cocher (opt-in) puis une validation. Dans ce cas, l'Utilisateur sera immédiatement facturé et il sera engagé suivant l'abonnement choisi.
Cette période d'essai n'est utilisable qu'une seule fois par personne physique ou morale. Si l'Utilisateur se désabonne et se réabonne il n'aura plus le bénéfice de la période d'essai et sera immédiatement facturé. Il en sera de même si l'Utilisateur supprime son compte, après avoir bénéficié d'une période d'essai, puis se réabonne.
Article 11 : offre de parrainage
Dyma propose un programme de parrainage, ci-après "l'offre", permettant à un utilisateur inscrit et abonné de parrainer un tiers. Ce tiers, appelé filleul, ne doit pas appartenir au même foyer que l'utilisateur et ne doit jamais avoir été inscrit sur la plateforme.
L'offre permet d'obtenir 10€ de réduction à valoir immédiatement sur l'abonnement pour le filleul et 10€ de crédit à valoir sur un futur prélèvement d'un abonnement Dyma pour le parrain.
L'offre de parrainage n'est pas cumulable avec toute offre promotionnelle en cours. L'offre la plus avantageuse sera appliquée au moment du paiement.
Le crédit de parrainage n'est validé que si le paiement de l'abonnement est effectué effectivement par le filleul. Si l'abonnement comporte une période d'engagement, le crédit pourra être enlevé sans préavis si la période d'engagement du filleul n'est pas respectée. Autrement dit, le crédit de parrainage est valide uniquement si l'abonnement pris est payé par le filleul et si la période d'engagement est respectée.
En aucun cas ce crédit ne peut être utilisé en dehors de la plateforme Dyma. Le crédit est incessible entre les membres et est valable pour une durée maximale d'un an à partir du premier parrainage effectué. Après cette durée le crédit est définitivement expiré.
L'offre est limitée à dix (10) parrainages par an et par utilisateur. Le crédit maximal acquis pour un (1) an pour un utilisateur est donc de 100€.
L'utilisateur faisant profiter un tiers de l'offre déclare le connaitre personnellement. Aussi, il est interdit de partager son lien de parrainage sur tous les réseaux sociaux, et plus généralement, sur tous les sites Web accessibles publiquement.
Un utilisateur ne peut pas se parrainer lui-même. Dans ce cas, il encourt le blocage définitif de tous les comptes qu'il a créés.
Dyma se réserve le droit de supprimer les crédits de parrainage au parrain et au filleul sans préavis ni indemnité si ces conditions ne sont pas strictement respectées.